Arrêté du 7 août 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 août 2020.

TexteArrêté du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042234968
Texte parentLEGITEXT000042234955
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 août 2020 (version du 15 août 2020)Légifrance →

1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE
de fonctions

MONTANT MINIMAL (en euros)

Administration centrale,
établissements et services assimilés

Services déconcentrés,
établissements et services assimilés

Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle

1 850

1 550

Technicien de laboratoire de classe supérieure

1 750

1 450

Technicien de laboratoire de classe normale

1 650

1 350

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042234968, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.