1. En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :
2. - Banque CIC Ouest ;
3. - Banque européenne du Crédit mutuel ;
4. - Banque Palatine ;
5. - Banque Populaire Grand Ouest ;
6. - BNP Paribas ;
7. - BPIFrance Financement ;
8. - Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire ;
9. - Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ;
10. - Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ;
11. - Crédit Agricole Corporate & Investment Bank ;
12. - Crédit Lyonnais ;
13. - HSBC France ;
14. - Natixis ;
15. - Société Générale,
16. pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société ERAM, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 85 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
17. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.