Arrêté du 11 août 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 2020.

TexteArrêté du 11 août 2020

IdentifiantLEGIARTI000042235103

Texte parentLEGITEXT000042235095

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 août 2020 (version du 15 août 2020)Légifrance →

1. Est concerné le prêt octroyé le 16 juillet 2020 à la société Sitel France SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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