RattachementSection 1 : Genres de navigation à la pêche
Chapitre II : Genres de navigation attachés au permis d'armement « pêche »
Section 1 : Genres de navigation à la pêche
IdentifiantLEGIARTI000042235511
Texte parentLEGITEXT000042235480
Référencearticle 12 de l'arrêté du 11 août 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. Est réputée grande pêche la navigation de pêche pratiquée :
2. 1° Par tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 1200 (UMS) ;
3. 2° Par tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 (UMS) s'absentant habituellement plus de vingt jours de son port d'exploitation ou de ravitaillement.
4. Si, pour un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 (UMS) s'absentant habituellement pendant moins de vingt jours de son port d'exploitation ou de ravitaillement, ce dernier port est situé à plus de vingt jours du port d'armement, la navigation accomplie pour assurer la conduite à destination ou en provenance du port d'armement est considéré comme navigation de grande pêche.
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