Arrêté du 11 août 2020 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

TexteArrêté du 11 août 2020
Rattachement
Section 2 : Genres de navigation aux cultures marines
  1. Chapitre II : Genres de navigation attachés au permis d'armement « pêche »
  2. Section 2 : Genres de navigation aux cultures marines
IdentifiantLEGIARTI000042235512
Texte parentLEGITEXT000042235480
Référencearticle 13 de l'arrêté du 11 août 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →

1. Est réputée aux « cultures marines » la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042235512, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.