Arrêté du 11 août 2020 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

TexteArrêté du 11 août 2020

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000042235496

Texte parentLEGITEXT000042235480

Référencearticle 15 de l'arrêté du 11 août 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →

1. Est réputé « en réserve » le maintien à quai, dans un port français ou à l'étranger, des navires titulaires d'un permis d'armement « de réserve ».

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