Arrêté du 11 août 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

TexteArrêté du 11 août 2020
Rattachement
Section 2 : Autre genres de navigation au commerce
  1. Chapitre IER : Genres de navigation attachés au permis d'armement « commerce »
  2. Section 2 : Autre genres de navigation au commerce
IdentifiantLEGIARTI000042235503
Texte parentLEGITEXT000042235480
Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 août 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →

1. Est réputée cabotage international la navigation pratiquée en deçà des limites de la navigation au long cours définies à la section 1 du présent chapitre, entre ports français et ports étrangers, ou entre ports étrangers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042235503, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.