RattachementSection 2 : Autre genres de navigation au commerce
Chapitre IER : Genres de navigation attachés au permis d'armement « commerce »
Section 2 : Autre genres de navigation au commerce
IdentifiantLEGIARTI000042235504
Texte parentLEGITEXT000042235480
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 août 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. Est réputée cabotage national la navigation pratiquée dans les limites décrites comme suit :
2. 1° La navigation pratiquée entre ports de la France continentale, entre ports de la Corse et entre ports de la France continentale et ports de la Corse.
3. 2° La navigation pratiquée entre les ports de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et des îles françaises situées au long des côtes de ces départements.
4. 3° La navigation pratiquée entre les ports de La Réunion et de Mayotte.
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