Arrêté du 11 août 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

TexteArrêté du 11 août 2020
Rattachement
Section 1 : Genres de navigation à la pêche
  1. Chapitre II : Genres de navigation attachés au permis d'armement « pêche »
  2. Section 1 : Genres de navigation à la pêche
IdentifiantLEGIARTI000042235508
Texte parentLEGITEXT000042235480
Référencearticle 9 de l'arrêté du 11 août 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →

1. Est réputée petite pêche la navigation de pêche pratiquée par tout navire ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures.

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