Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1048 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239183
Texte parentLEGITEXT000042239169
Référencearticle 5 du décret n°2020-1048 du 14 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4-1, les mots : « 31 juillet » sont remplacés par les mots : « 30 septembre » et le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : art. 4-1
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