Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1053 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239252
Texte parentLEGITEXT000042239243
Référencearticle 3 du décret n°2020-1053 du 14 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « dans leur local d'habitation », sont ajoutés les mots : « ni aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte » ;
3. 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La condition relative à l'emploi d'un salarié prévue au premier alinéa du présent III n'est pas applicable aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte. » ;
5. 3° Le premier alinéa du V est complété par les mots : « et au plus tard deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : art. 4
Aller plus loin
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