Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1053 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239254
Texte parentLEGITEXT000042239243
Référencearticle 4 du décret n°2020-1053 du 14 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4-1, après les mots « 15 septembre 2020 », sont ajoutés les mots : « et au plus tard deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : art. 4-1
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