1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1053 du 14 août 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteDécret n°2020-1053 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239256
Texte parentLEGITEXT000042239243
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