1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1040 du 14 août 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteDécret n°2020-1040 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239369
Texte parentLEGITEXT000042239364
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