Référencearticle 4 du décret n°2020-1041 du 14 août 2020 (version du 16 août 2020)Légifrance →
1. Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
2. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
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