1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1041 du 14 août 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteDécret n°2020-1041 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239382
Texte parentLEGITEXT000042239373
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