1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, ou dont elle dispose.
Décret n°2020-1042 du 14 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteDécret n°2020-1042 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239394
Texte parentLEGITEXT000042239392
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