1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique, les décrets relevant de ses attributions.
Décret n°2020-1042 du 14 août 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteDécret n°2020-1042 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239396
Texte parentLEGITEXT000042239392
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