1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1043 du 14 août 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteDécret n°2020-1043 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239403
Texte parentLEGITEXT000042239398
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