1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont ces ministres disposent.
Décret n°2020-1045 du 14 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteDécret n°2020-1045 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239416
Texte parentLEGITEXT000042239410
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