Référencearticle 3 du décret n°2020-1045 du 14 août 2020 (version du 16 août 2020)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.
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