1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1045 du 14 août 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteDécret n°2020-1045 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239418
Texte parentLEGITEXT000042239410
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