Référencearticle 3 du décret n°2020-1046 du 14 août 2020 (version du 16 août 2020)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, les décrets relevant de ses attributions.
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