Décret n°2020-1049 du 14 août 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1049 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042582075
Texte parentLEGITEXT000042239548
Référencearticle 1 du décret n°2020-1049 du 14 août 2020 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →

1. Pour les entreprises des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P salles de danse défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, à compter de l'aide attribuée au titre du mois de juin 2020, le 7° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé ne s'applique pas et les articles 3-5 à 3-14 et 4 du même décret sont remplacés par les dispositions des articles 2 à 4-1 du présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042582075, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.