Décret n°2020-1049 du 14 août 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1049 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042706911
Texte parentLEGITEXT000042239548
Référencearticle 2 du décret n°2020-1049 du 14 août 2020 (version du 21 décembre 2020)Légifrance →

1. Les aides financières prévues à l'article 3 attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 novembre 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

2. 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;

3. 2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 euros en Guyane et à Mayotte ;

4. 3° Elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042706911, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.