1. Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1052 du 14 août 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteDécret n°2020-1052 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239604
Texte parentLEGITEXT000042239599
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