Référencearticle 2 du décret n°2020-1056 du 14 août 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les diffuseurs de presse définis ci-après qui exerçaient leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019 sans être qualifiés d'entreprise en difficulté à cette même date et poursuivent leur activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
2. 1° Les exploitants de kiosques à journaux ;
3. 2° Les diffuseurs de presse spécialisés qui répondent aux critères fixés par le 5° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée.
4. Ne sont pas éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les concessions mentionnées au 4° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée.
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