1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités ou de la santé, ou dont il dispose.
Décret n°2020-1058 du 14 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteDécret n°2020-1058 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239667
Texte parentLEGITEXT000042239664
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