1. Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1058 du 14 août 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteDécret n°2020-1058 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239669
Texte parentLEGITEXT000042239664
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