1. En application de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les dispositions de l'article 7 de la même ordonnance s'appliquent jusqu'au 31 août 2020 inclus, à l'exception des départements de Guyane et de Mayotte où elles s'appliquent jusqu'au dernier jour inclus du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Décret n°2020-1059 du 14 août 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteDécret n°2020-1059 du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239676
Texte parentLEGITEXT000042239670
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