Arrêté du 5 juillet 1955 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1955.

TexteArrêté du 5 juillet 1955
IdentifiantLEGIARTI000042240425
Texte parentLEGITEXT000042239717
Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 juillet 1955 (version du 21 juillet 1955)Légifrance →

1. Les ouvriers arrivant en retard au travail ou le quittant avant l'heure réglementaire subissent, sur leurs salaires, une retenue proportionnelle à la durée pendant laquelle ils n'ont pas travaillé, cette durée étant décomptée au nombre de quarts d'heure le plus voisin.

2. La retenue de salaire pour retard à l'arrivée au travail en départ avant l’heure réglementaire n'est pas exclusive de l'application des sanctions disciplinaires prévues par l'article 17 ci-après.

3. Avancement.

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