Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1955 au 1er septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 juillet 1955
IdentifiantLEGIARTI000042240341
Texte parentLEGITEXT000042239717
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juillet 1955 (version du 21 juillet 1955)Légifrance →
1. Nul ne peut être nommé à un emploi du personnel ouvrier du service du cadastre :
2. 1° S'il ne possède la nationalité française depuis cinq ans au moins ;
3. 2° Sil ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;
4. 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
5. 4° S'il ne rempli les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de l'emploi et s'il n'est reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale, soit définitivement guéri.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.