1. L'indemnité de licenciement est refusée aux ouvriers démissionnaires et aux ouvriers licenciés pour insuffisance professionnelle ou peur motif disciplinaire.
Arrêté du 5 juillet 1955 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1955.
TexteArrêté du 5 juillet 1955
IdentifiantLEGIARTI000042240551
Texte parentLEGITEXT000042239717
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