1. Les ouvriers en fonctions au service du cadastre à la date de la publication du présent arrêté seront immédiatement placés sous le présent statut ; les limites d'âge prévues à l'article 3 ne leur seront pas opposables.
Arrêté du 5 juillet 1955 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1955.
TexteArrêté du 5 juillet 1955
IdentifiantLEGIARTI000042240574
Texte parentLEGITEXT000042239717
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