Arrêté du 5 juillet 1955 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1955.

TexteArrêté du 5 juillet 1955

IdentifiantLEGIARTI000042240617

Texte parentLEGITEXT000042239717

Référencearticle 28 de l'arrêté du 5 juillet 1955 (version du 21 juillet 1955)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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