1. Les candidats aux emplois d'ouvrier doivent subir un examen ou un essai professionnel dont les modalités sont déterminées par le directeur général des impôts.
Arrêté du 5 juillet 1955 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1955 au 1er septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 juillet 1955
IdentifiantLEGIARTI000042240361
Texte parentLEGITEXT000042239717
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