1. Les ouvriers du service du cadastre pourront être affiliés au régime de retraites de la loi du 2 août 1949 dans les conditions qui seront fixées par un décret en conseil d'Etat pris en application de l'article 1er de ladite loi.
2. Rémunération.
Arrêté du 5 juillet 1955 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1955.
TexteArrêté du 5 juillet 1955
IdentifiantLEGIARTI000042240391
Texte parentLEGITEXT000042239717
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