Arrêté du 5 juillet 1955 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 5 juillet 1955
IdentifiantLEGIARTI000053008270
Texte parentLEGITEXT000042239717
Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 juillet 1955 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Les ouvriers de l'Etat et les contremaîtres affectés au service du cadastre perçoivent un salaire brut mensuel égal au produit d'un forfait mensuel de 172 heures et 30 minutes et d'un taux horaire fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ce salaire est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

2. Les taux horaires mentionnés au premier alinéa sont déterminés par échelon et par catégorie professionnelle et, pour les contremaîtres, selon le niveau de technicité, selon un barème fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

3. Les personnels mentionnés au premier alinéa perçoivent, en sus de leur salaire brut mensuel, une prime de rendement au taux de 16 % appliqué au salaire brut mensuel du 1 er échelon de leur catégorie professionnelle.

4. Les heures supplémentaires correspondant aux heures de travail exécutées en dehors de l'horaire normale sont majorées de :

5. - 33 % pour les deux premières heures ;

6. - 50 % pour les troisièmes et quatrièmes heures ;

7. - 100 % pour les autres.

8. Les ouvriers de l'Etat et les contremaîtres sont rémunérés sur une base mensuelle.

9. Des primes ou indemnités spéciales peuvent éventuellement être attribuées pour tenir compte de servitudes particulières à certains emplois ou pour améliorer le rendement ; les conditions d'attribution en sont fixées par un arrêté interministériel.

Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 2025 (NOR : ECOP2530107A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à savoir le 1 er janvier 2026.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053008270, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.