1. Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
Arrêté du 23 juillet 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteArrêté du 23 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042239737
Texte parentLEGITEXT000042239725
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