Arrêté du 23 juillet 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 août 2020.

TexteArrêté du 23 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042239740

Texte parentLEGITEXT000042239725

Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 juillet 2020 (version du 16 août 2020)Légifrance →

1. Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

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