Arrêté du 23 juillet 2020 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 août 2020.

TexteArrêté du 23 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042239741

Texte parentLEGITEXT000042239725

Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 juillet 2020 (version du 16 août 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

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