1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1062 du 17 août 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 août 2020.
TexteDécret n°2020-1062 du 17 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042241798
Texte parentLEGITEXT000042241777
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.