Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1062 du 17 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042241802
Texte parentLEGITEXT000042241777
Référencearticle 2 du décret n°2020-1062 du 17 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 213-17est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 213-17.-Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, après avis du Comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus à l'article L. 213-8 du code de l'environnement.
Il fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, le siège du comité. »