Décret n°2020-1062 du 17 août 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 août 2020.

TexteDécret n°2020-1062 du 17 août 2020

IdentifiantLEGIARTI000042241796

Texte parentLEGITEXT000042241777

Référencearticle 9 du décret n°2020-1062 du 17 août 2020 (version du 19 août 2020)Légifrance →

1. Les articles 1er à 6 et 8 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

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