Arrêté du 13 août 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 août 2020.

TexteArrêté du 13 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042241990
Texte parentLEGITEXT000042241982
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 août 2020 (version du 19 août 2020)Légifrance →

1. Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042241990, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.