1. Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 13 août 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 août 2020.
TexteArrêté du 13 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042241992
Texte parentLEGITEXT000042241982
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