Arrêté du 13 août 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 août 2020.

TexteArrêté du 13 août 2020

IdentifiantLEGIARTI000042241998

Texte parentLEGITEXT000042241982

Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 août 2020 (version du 19 août 2020)Légifrance →

1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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