Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017
Rattachement
Chapitre II : La demande
  1. Titre Ier : LE CONTENU DE LA DEMANDE DE PERMIS D'ARMEMENT
  2. Chapitre II : La demande
IdentifiantLEGIARTI000042244273
Texte parentLEGITEXT000042244248
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 13 décembre 2017)Légifrance →

1. L'annexe III du présent arrêté fixe le modèle de proposition d'effectif à joindre à la demande de permis d'armement en application de l'article R. 5232-4 du code des transports lorsque celle-ci est obligatoire.

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