Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

RattachementTitre II : LA FORME DU PERMIS D'ARMEMENT

IdentifiantLEGIARTI000042244261

Texte parentLEGITEXT000042244248

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 13 décembre 2017)Légifrance →

1. L'annexe IV et l'annexe V du présent arrêté déterminent la forme du permis d'armement suivant que celui-ci contient ou non la fiche d'effectif minimal en application de l'article R. 5232-7 et R. 5232-8.

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