Arrêté du 13 août 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 août 2020.

TexteArrêté du 13 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042244393
Texte parentLEGITEXT000042244385
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 août 2020 (version du 20 août 2020)Légifrance →

1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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